8 dates clés pour la loi climat et résilience concernant la vente et la location
Tout d’abord, nous pouvons observer que la loi climat et résilience a pris effet à partir du 25 août 2022 seulement pour la location. En revanche, pour la vente, ce sera à partir du 1ᵉʳ avril 2023.
La vente
Pour la vente, la première date clé est le 1ᵉʳ avril 2023 (et oui, ceci n’est pas une blague…). En effet, à partir de cette date, un audit énergétique devra obligatoirement être réalisé par tous les propriétaires qui souhaitent vendre leur logement (maisons individuelles et biens en monopropriété) avec un Diagnostic de Performance Énergétique (DPE) F ou G. À partir du 31 décembre 2024, les DPE d’anciennes versions (datant d’avant la réforme 2021) ne seront plus valides. Et pour cause, dès le 1er janvier 2025, un audit énergétique devra être exécuté avant une vente pour tous les logements (maisons individuelles et biens en monopropriété) avec un DPE E.
Le 1ᵉʳ janvier 2028 demeure une date importante pour toutes les agences immobilières puisqu’à compter de ce jour, en cas de mise en vente de logements dont la consommation énergétique dépasse le seuil de 330 kilowattheures/m²/an (kwh/m²/an), les annonces ainsi que les actes de vente devront obligatoirement mentionner le « non-respect de ce seuil » pour les DPE F et G. Les maisons individuelles et biens en monopropriété avec un DPE D n’y échapperons pas. Au même titre que les DPE E, F ET G, un audit énergétique va être rendu obligatoire pour la vente d’un logement à partir du 1er janvier 2034. Pour finir, l’objectif premier de l’état, est que d’ici le 1ᵉʳ janvier 2050, tous les logements vendus devront être notés en A ou B.
À noter que depuis le 1ᵉʳ janvier 2023, le vendeur d’un bien immobilier à usage d’habitation doit remettre à l’acquéreur un Carnet d’Information du Logement (CIL) en cas de réalisation de travaux de construction et travaux de rénovation ayant une incidence significative sur la performance énergétique du logement, dont les autorisations administratives ou devis ont été acceptés à compter du 1ᵉʳ janvier 2023.
La location
Depuis le 25 août 2022, les propriétaires de passoires thermiques, classées F ou G ne peuvent plus augmenter les loyers. Cela représenterait environ 17 % des logements français selon l’observatoire national de la rénovation énergétique. Dès le 1er janvier 2023, tous les logements ayant un DPE G avec une consommation annuelle supérieure à 450 kwh/m² en énergie finale ne pourront plus être loués. Tous les DPE avec une ancienne version (datant d’avant la réforme 2021) ne seront plus valides dès le 31 décembre 2024. D’ici le 1er janvier 2025, les locations deviendront interdites pour les logements avec un DPE G, ensuite en 2028, pour les biens en F, puis les DPE E ne pourrons plus être louables en 2034. Pour finir, tous les logements devront être en A ou B pour le 1ᵉʳ janvier 2050.
